exécution (2)
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire (ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire ...), il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la donne : ce ne serait plus ...
Imaginons : * vous avez vendu un véhicule d'occasion à un belge, qui se plaint d'un vice caché ; * vous avez des relations d'affaires avec une entreprise en Lituanie, qui prétend que vous n'avez pas payé sa dernière facture ; * vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence secondaire en Espagne et vous vous êtes rétracté dans le délai de 7 jours, mais le vendeur prétend que ce n'est pas valable ; * une société suédoise vous reproche d'avoir ouvert un site internet sous ...