Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour le calcul d'un arriéré de pension alimentaire (ou d'un arriéré d'indemnité d'occupation ou encore d'un arriéré d'intérêts sur titre exécutoire ...), il n'est pas possible de remonter à plus de 5 ans ... Mais la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile semble avoir changé la donne : ce ne serait plus ...
Imaginons : * vous avez vendu un véhicule d'occasion à un belge, qui se plaint d'un vice caché ; * vous avez des relations d'affaires avec une entreprise en Lituanie, qui prétend que vous n'avez pas payé sa dernière facture ; * vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'une résidence secondaire en Espagne et vous vous êtes rétracté dans le délai de 7 jours, mais le vendeur prétend que ce n'est pas valable ; * une société suédoise vous reproche d'avoir ouvert un site internet sous ...
Monsieur X... et Mademoiselle Y... vivent en concubinage depuis quelques années et ont signé l'un et l'autre un contrat de bail conclu avec un organisme HLM pour le logement de la famille. Mademoiselle Y..., lasse d'assumer seule la responsabilité du foyer, décide de se séparer de son compagnon. Elle adresse alors à l'organisme HLM un congé pour le bail du logement actuel, ainsi qu'une demande d'attribution d'un nouveau logement. De son côté, le concubin n'entend pas quitter les lieux, ...
Devenir propriétaire : le rêve de beaucoup de Français ! Toutefois, il faut parfois se décider vite et les risques de déconvenues sont alors importants. C'est pourquoi, dans un souci de protection des consommateurs, il a été institué, depuis quelques années, un délai de rétractation de 7 jours au profit de l'acquéreur ( article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation ). La loi a prévu qu'après la signature du compromis de vente, le vendeur (ou l'agent immobilier) ...