Damien L'HOTE

Je n'ai pas encore eu connaissance de décision qui confirmerait ou infirmerait mon analyse, mais je les attends avec impatience ... Un de nos confrères m'avait précisé qu'il développerait cette analyse dans l'une de ses affaires, mais je n'ai pas eu le résultat (pas encore)

A priori, oui. Le père de vos enfants bénéficie d'un jugement qui vous a condamné à lui rembourser les 3 derniers mois de pension versée par lui depuis le mois d'août. Mais, de votre côté, vous bénéficiez aussi d'un jugement antérieur qui le condamnait à verser une pension alimentaire avec indexation. Le nouveau jugement met fin à la pension à partir du mois d'août, mais il ne remet pas en cause les droits antérieurs. Par conséquent, si l'indexation n'avait pas été appliqué jusqu'en ...

Si votre avocate et vous-même l'acceptez, ce serait sympathique de nous tenir au courant de la décision qui sera éventuellement prise. Je maintiens en effet l'ensemble de mon raisonnement, mais pour l'instant il reste théorique, car je n'ai pas encore eu l'écho d'une application judiciaire ...

Bonjour, Malheureusement, votre interprétation est inexacte : la prescription n'efface pas les dettes "par bloc". Les pensions indéxées dues par votre conjoint auraient du être payées tous les mois : par conséquent, pour chaque échéance, il faut ajouter le délai de prescription pour voir si elle est éteinte ou encore exigible. Ainsi, en 2010, les dettes de 2005, 2006, 2007 et 2008 sont encore valables. De plus, dans le commentaire que j'ai rédigé plus haut, j'explique que la ...

Si Me BOGUCKI me permet cette petite intrusion sur son blog, je voudrais préciser qu'à mon sens, depuis la loi du 17 juin 2008, les arriérés de pension alimentaire ne sont plus limités à 5 ans, mais à 10 ans. Pour une explication détaillée, je vous invite à consulter cette page sur mon ...

Même si la décision du Conseil constitutionnel était prévisble, elle reste décevante. Toutefois, en lisant les " commentaires aux cahiers du conseil constitutionnel ", on peut lire avec intérêt que, sur le principe d'égalité devant la loi, le CC a "répondu en appréhendant le mariage au regard de ses principaux effets en droit de la famille" et "ce choix a pour conséquence de ne pas exclure que certains effets du mariage réservés aux époux et non aux partenaires (ou dans des conditions moins favorables) ...

Non, puisque les possibilités offertes par le nouveau texte suppose l'accord des parties. Il suffit de vous y opposer si vous voulez éviter des frais d'AR quand la partie adverse n'a pas d'avocat. Par contre, entre avocats, la communication se fait par la voie ordinaire des actes du palais.

On oublie trop souvent d'employer ce mot dans nos relations professionnelles, mais je tiens à manifester ma reconnaissance à tous ceux qui se battent pour la défense de nos intérêts face à l'attitude ubuesque de ceux qui sont censés les représenter (nos intérêts) ... Et bonne chance ... Un avocat de province (Barreau de ...