droit des marques (3)
Cyril COSTES Avocat Conseil au Barreau de Strasbourg 20, avenue de la Marseillaise 67000 Strasbourg Tel: 03 88 32 75 07 Fax: 03 88 32 75 07 cyril@costes-avocat.fr
Par décision gouvernementale, à partir du 1er novembre 2009, le contentieux en droit d'auteur, marque, dessin et modèle, et concurrence déloyale est attribué au TGI de Nancy à l'exclusion de tout autre TGI du Grand est. Quid du maintien de la postulation et de la discrimination que cela peut créer pour les avocats strasbourgeois et leurs clients?
Un particulier avait déjà déposé la marque: www.itespresso.fr/la-marque-hadopi-a-dabord-ete-deposee-par-un-particulier-33173.html La typographie choisie par les pouvoir publics pour le nom HADOPI était protégée par un droit d'auteur. ...