droit de l'audiovisuel (2)
Le rapport Zelnik commandé par le Ministère de la Culture préconise de recourir à la gestion collective de l'offre musicale et audiovisuelle sur l'internet. Plusieurs formules sont à l'étude en fonction des modalités de diffusion des oeuvres: une licence légale pour le streaming, une licence volontaire voire une licence obligatoire pour le téléchargement de fichier. Lire cet article ...
Cyril COSTES Avocat Conseil au Barreau de Strasbourg 20, avenue de la Marseillaise 67000 Strasbourg Tel: 03 88 32 75 07 Fax: 03 88 32 75 07 cyril@costes-avocat.fr