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Ouf! Berne a enfin officiellement signalé que les relations entre la France et la Suisse étaient à nouveau compatibles avec l'approbation de la nouvelle CDI.
Dans l'affaire opposant l'UBS aux autorités des Etats Unis, le 8 juillet 2009 le Conseil fédéral suisse a rappelé que l'UBS n'était pas autorisée par le droit bancaire interne à communiquer l'identité des quelques 52000 clients américains concernés. La Confédération Helvétique a même indiqué qu'au cas où l'UBS envisagerait de passer outre et de procéder à cette communication, le DFJP prendrait toutes les mesures nécessaires afin de l'en empêcher. La question demeure de ...
Sans un arret du 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé que l'exception fiscale au principe de publicité des audiences n'était plus applicable depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il a néanmoins réservé la possibilité, au cas où les intérets des contribuables l'exigent, de prononcer un huis clos partiel ou total.
Le 8 février 2009 , la Suisse, à l'issue d'une de ses célèbres "votation", décidera si elle souhaite reconduire l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union Européenne qui est maintenant en vigueur depuis 6 ans, et si elle estime approprié de l'étendre aux nouveaux pays ayant intégré l'Union Européenne (Roumanie et Bulgarie).