divorce (1)
Une solution qui intéressera sans doute quelques personnes tentées lors d'un divorce international de "rentrer au pays" avec les enfants soit pour échapper à un jugement qui leur est contraire, soit pour profiter d'une juridiction plus favorable à leurs intérets... La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que dès lors que la juridiction compétente dans un cas de divorce international a rendu un jugement confiant la garde de l'enfant à l'un de ses parents, le tribunal d'un autre Etat ...