droit penal (2)
Article 222-33-2-1 Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31 Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit ...
14 rue de la Portette (en face de la mairie de Mauguio) 34130 MAUGUIO sur rendez vous tel:04 67 58 49 67 Maitre Corinne FERRER, avocate de proximité, assiste les particuliers face aux problèmes du quotidien: droit pénal: infractions au code de la route, rédaction de plainte, assistance lors d'une procédure droit de la famille:divorce, séparation de corps, garde des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire. droit du ...