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Quels critères? L'article 271 du Code civil indique : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur ...
Les procédures de divorce depuis la loi du 26 Mai 2004 Lorsqu'une séparation est envisagée mais qu'il subsiste un espoir de reprendre la vie de couple, la procédure de séparation de corps doit être envisagée. Elle ne met pas fin au mariage et règle l'organisation de la vie des époux et des enfants. Cette solution est envisagée dans la cadre du premier rendez vous. Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et la moins onéreuse (au sein de mon ...
14 rue de la Portette (en face de la mairie de Mauguio) 34130 MAUGUIO sur rendez vous tel:04 67 58 49 67 Maitre Corinne FERRER, avocate de proximité, assiste les particuliers face aux problèmes du quotidien: droit pénal: infractions au code de la route, rédaction de plainte, assistance lors d'une procédure droit de la famille:divorce, séparation de corps, garde des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire. droit du ...