Le Juge aux affaires familiales de Montpellier a accordé une résidence alternée pour une petite fille de 2 ans et demi. En 2010, la garde de l'enfant alors agée d'un an avait été confiée à la mère avec un droit de visite elargit pour le père. La mère de l'enfant refusait tout aménagement du droit de visite imparti au père, refusait que ce dernier n'accompagne l'enfant lors des visites médicales relatives au suivi d'une malformation cardiaque, avait inscrit l'enfant en crèche sans en ...
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Quels critères? L'article 271 du Code civil indique : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur ...
Les procédures de divorce depuis la loi du 26 Mai 2004 Lorsqu'une séparation est envisagée mais qu'il subsiste un espoir de reprendre la vie de couple, la procédure de séparation de corps doit être envisagée. Elle ne met pas fin au mariage et règle l'organisation de la vie des époux et des enfants. Cette solution est envisagée dans la cadre du premier rendez vous. Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et la moins onéreuse (au sein de mon ...
« Je suis très inquiet du massacre de la justice » 16-12-2010 Photo DM Photo DM Quelque 150 avocats sont descendus hier dans les rues de Montpellier pour dénoncer haut et fort tant le manque de moyens de la justice que l'orientation qui lui est donnée à travers des projets de loi contestés. Il ne faisait pas un temps à mettre une robe dehors, hier. Mais les avocats du barreau de Montpellier ont décidé qu'il n'était plus temps d'être frileux. Car rien ne leur ...
Article 222-33-2-1 Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31 Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit ...
14 rue de la Portette (en face de la mairie de Mauguio) 34130 MAUGUIO sur rendez vous tel:04 67 58 49 67 Maitre Corinne FERRER, avocate de proximité, assiste les particuliers face aux problèmes du quotidien: droit pénal: infractions au code de la route, rédaction de plainte, assistance lors d'une procédure droit de la famille:divorce, séparation de corps, garde des enfants, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire. droit du ...
De plus en plus de pères souhaitent jouer un véritable rôle auprès de leurs enfants. En cas de séparation, lorsque les enfants ont moins d'un an, la garde des enfants est quasi systematiquement confiée à la mere. Pourtant beaucoup de pères peuvent "materner" l'enfant durant cette premiere année de vie aussi bien que la mère. De plus, cette politique systématique conforte les mères dans un sentiment de toute puissance ,à "faire la pluie et le beau temps" en fixant elles mêmes avant ...