repartition contentieux (1)
Comment régler les problèmes de compétences (la commission GUINCHARD ne traite a priori que de la répartition TI / TGI, mais la réflexion peut aller au-delà !) ? Une solution pourrait être d'uniformiser les modes de saisine et de confier la distribution des contentieux à un juge distributeur. Quel traitement pour le contentieux familial ? Faut-il distinguer le contentieux des époux et le contentieux hors mariage ? Le divorce et l'après divorce ? Le tribunal de première instance est-il ...