droit de la presse (2)
Le dispositif résultant de la loi de 1881, mais aussi de l'application de l'article 9 du code civil pour le droit à l'intimité de la vie privée et le droit à l'image, est jugé peu lisible, et complexe. Que penser de la dépénalisation de certains délits, comme la diffamation, ou de tentatives de rationalisation des contentieux, éclatés devant différentes juridictions, par la voie de regroupements procéduraux, mais aussi territoriaux (spécialisation des juridictions, au niveau régional) ...
Comment régler les problèmes de compétences (la commission GUINCHARD ne traite a priori que de la répartition TI / TGI, mais la réflexion peut aller au-delà !) ? Une solution pourrait être d'uniformiser les modes de saisine et de confier la distribution des contentieux à un juge distributeur. Quel traitement pour le contentieux familial ? Faut-il distinguer le contentieux des époux et le contentieux hors mariage ? Le divorce et l'après divorce ? Le tribunal de première instance est-il ...