Hélène POIVEY LECLERCQ

Vous trouverez ci-dessous la contribution du SAF suite à l'audition du 18 avril.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de la Conférence des Bâtonniers.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution de l'ACE.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la contribution du COSAL.

Il nous a semblé utile de rappeler la réflexion de Maître Christian Charrière-Bournazel, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, sur les conséquences de la proposition du gouvernement de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires.

Depuis longtemps les avocats ne se reconnaissent plus dans les caricatures de Daumier : ils ne sont plus seulement des plaideurs. Ils conseillent et agissent quotidiennement en qualité de rédacteurs d'une multitude d'actes juridiques simples ou complexes. Ils sont soumis à des règles et à une responsabilité au moins égales à celles des notaires. Les avocats se trouvent cependant en concurrence avec cette profession qui bénéficie d'un monopole et d'un statut hérités des charges de ...

Le contentieux des transports est numériquement important, mais il est traité de manière insatisfaisante puisqu'il donne lieu à 50% de classements sans suite et à des peines jugées insuffisamment dissuasives. Il serait envisagé d'alourdir les peines par le biais d'amendes forfaitaires. Le recours au juge ne serait ouvert qu'après consignation, en cas de contestation. Un mécanisme de ce type est il compatible avec le doit à l'accès au juge, ou la présomption d'innocence ? ...

Les poursuites pénales sont aujourd'hui assez peu fréquentes. Il y a lieu de s'interroger sur l'application à ce contentieux des principes évoqués pour d'autres contentieux (routier par exemple). Est-il également opportun d'envisager une dépénalisation des infractions liées à l'eau et au milieu aquatique (la dépénalisation en matière de pollution n'étant pas envisageable) ?

Le dispositif résultant de la loi de 1881, mais aussi de l'application de l'article 9 du code civil pour le droit à l'intimité de la vie privée et le droit à l'image, est jugé peu lisible, et complexe. Que penser de la dépénalisation de certains délits, comme la diffamation, ou de tentatives de rationalisation des contentieux, éclatés devant différentes juridictions, par la voie de regroupements procéduraux, mais aussi territoriaux (spécialisation des juridictions, au niveau régional) ...

Comment régler les problèmes de compétences (la commission GUINCHARD ne traite a priori que de la répartition TI / TGI, mais la réflexion peut aller au-delà !) ? Une solution pourrait être d'uniformiser les modes de saisine et de confier la distribution des contentieux à un juge distributeur. Quel traitement pour le contentieux familial ? Faut-il distinguer le contentieux des époux et le contentieux hors mariage ? Le divorce et l'après divorce ? Le tribunal de première instance est-il ...

La déjudiciarisation du contentieux de la circulation est une des pistes de travail annoncées depuis l'origine, et elle est même considérée comme "acquise". Le groupe de travail va donc travailler dans cette direction. Les contributions des avocats spécialisés dans ce domaine sont donc sollicitées. Il serait également utile de pouvoir mettre en lumière les dysfonctionnements éventuels du système actuel de traitement automatisé, dans le domaine des infractions les moins ...