fournisseurs accès internet (1)

mai
16

NEUF CEGETEL CONDAMNE PAR COUR APPEL RIOM : CONFIRMATION OBLIGATION DE RESULTAT FAI

  • Par colette.thevenet-charriot le
  • Dernier commentaire ajouté
Dans un arrêt très récent de février 2009, la Cour d'Appel de RIOM vient de confirmer la condamnation de la société NEUF CEGETEL qui avait fait appel d'une décision du Juge de l'Exécution de Montluçonn, faisant elle-même suite à une décision du Juge des Référés du TGI de Montluçon. Après avoir constaté que NEUF CEGETEL n'avait toujours pas activé la ligne d'un nouvel abonné 5 mois après qu'il ait souscrit à l'offre "100%NEUF BOX" (triple play), le Juge ...
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Envoi d'un message
Ajout d'un ami
Suppression d'un ami