service public (1)
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011. De quoi s'agit-il ? Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de ...