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Un décret concernant l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011. L'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours ...
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte= entre en vigueur aujourd'hui! Petit faire part de naissance et présentation rapide: En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun est ramené à cinq ans, contre trente ans antérieurement. "En fait de meubles, possession vaut titre" gagne trois ...
Par une décision en date du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle, estimant qu'elle avait été injustement victime de discrimination. La juridiction européenne a conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt, la ...