cour européenne des droits de l'homme (2)
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011. De quoi s'agit-il ? Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de ...
Par un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a refusé le bénéfice d'un congé paternité... à une jeune maman homosexuelle. Cette femme, compagne de la mère d'un enfant de trois ans, contestait le refus qui lui avait été opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmé en première instance. Si l'on se réfère à la définition du congé paternité, telle qu'on la trouve d'ailleurs sur le site du Ministère du travail, la solution apportée se ...