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En avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, qui dispose que "s'il y a eu erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Cette décision est rendue à la demande du mari qui avait découvert lors de la nuit de noce que son épouse n'avait pas la virginité promise et attendue. La levée de boucliers a été immédiate et quasi ...
Par un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a refusé le bénéfice d'un congé paternité... à une jeune maman homosexuelle. Cette femme, compagne de la mère d'un enfant de trois ans, contestait le refus qui lui avait été opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmé en première instance. Si l'on se réfère à la définition du congé paternité, telle qu'on la trouve d'ailleurs sur le site du Ministère du travail, la solution apportée se ...
La Cour de cassation va plus loin que la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture d'accès à internet du 31 janvier 2003, qui énonçait que les fournisseurs d'accès étaient soumis à une obligation de résultat dès qu'ils avaient la maîtrise des événements. En revanche, l'existence d'un aléa pouvait justifier une obligation de moyen. Les fournisseurs d'accès avaient jusqu'alors coutume d'invoquer l'obligation de moyen pour ...