Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011. De quoi s'agit-il ? Le Défenseur des droits pourrait être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il s'intéresserait également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il serait enfin saisi de ...
Un décret concernant l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation à partir de mars 2015 a été publié au Journal officiel du mardi 11 janvier 2011. L'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours ...
http://www.youtube.com/watch?v=aKqAYP7ZTaM
http://www.cosal.net/?page=archives/actu&id=3883#
On ferme ses dossiers, on ouvre les oreilles, on raccroche pour écouter, même si c'est le Bâtonnier. www.myspace.com/generalpurposemusic Un son pop rock avec ce qu'il faut de soleil, prenez le temps d'écouter The fool / Broken Ankle part II, Vous aimez? Alors votez! pas besoin de s'inscrire: on clique sur "5" et on vote ici: http://myspacedev.fr/audi/game1.php?view=3&arg=General%20Purpose Vous aimez vraiment? 1 vote par jour, jusqu'à la fin du mois tu ...
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte= entre en vigueur aujourd'hui! Petit faire part de naissance et présentation rapide: En matière mobilière et personnelle, le délai de prescription extinctive de droit commun est ramené à cinq ans, contre trente ans antérieurement. "En fait de meubles, possession vaut titre" gagne trois ...
En avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil, qui dispose que "s'il y a eu erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Cette décision est rendue à la demande du mari qui avait découvert lors de la nuit de noce que son épouse n'avait pas la virginité promise et attendue. La levée de boucliers a été immédiate et quasi ...
Pas de brève juridique ou judiciaire cette fois-ci. Juste quelques lignes et un lien qui fait du bien aux oreilles des amateurs de...pop/rock/folk and co with some pincée de bossa. Un groupe parisien emmené par le talentueux Jean-Philippe Miasnik auteur-compositeur-interprète et guitariste de talent qui mérite d'être connu. Pour la petite histoire, fut un temps où j'ai eu la chance de travailler (musique)avec l'artiste, qui de temps à autres, me laisse la chance de faire un ou deux ...
Dans une délibération en date du 12 février 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a demandé à la fédération nationale du Crédit agricole, "la suppression de l'inégalité de traitement entre salariés mariés et salariés unis par un pacte civil de solidarité". La Haute Autorité demande également au ministre du travail, Xavier Bertrand, "de faire procéder à l'amendement de l'article L.226-1 du code du travail", qui précise ...
Par un arrêt en date du 30 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a refusé le bénéfice d'un congé paternité... à une jeune maman homosexuelle. Cette femme, compagne de la mère d'un enfant de trois ans, contestait le refus qui lui avait été opposé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, confirmé en première instance. Si l'on se réfère à la définition du congé paternité, telle qu'on la trouve d'ailleurs sur le site du Ministère du travail, la solution apportée se ...
Par une décision en date du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé une adoption à une enseignante homosexuelle, estimant qu'elle avait été injustement victime de discrimination. La juridiction européenne a conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt, la ...
La Cour de cassation va plus loin que la recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats de fourniture d'accès à internet du 31 janvier 2003, qui énonçait que les fournisseurs d'accès étaient soumis à une obligation de résultat dès qu'ils avaient la maîtrise des événements. En revanche, l'existence d'un aléa pouvait justifier une obligation de moyen. Les fournisseurs d'accès avaient jusqu'alors coutume d'invoquer l'obligation de moyen pour ...
Il est des procès où la même émotion est partagée par tous. Je supppose que cela a été le cas pour le procès de Marcel...Voici le lien vers une histoire comme il y en a beaucoup, et qui, malgré tout, est de celles qui vous tire la larme. "Marcel, qui aimait Renée, et qui l'a tuée", par Pascale Robert-Diard, article paru dans Le Monde du 5 octobre 2007. ...
http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/ A l'initiative de l'Assemblée nationale, un site Internet ouvert à tous les citoyens, permet de faire des propositions afin de modifier et simplifier les lois, mettre fin à des dispositions désuètes ou mal rédigées. Il est prévu que la Commission des lois se réunisse à intervalles réguliers, afin d'élaborer et de présenter les changements que cette forme de "démocratie participative" aura permis d'initier. L'inflation ...
L'information intéressera sans doute les nouveaux adeptes du"velib" à Paris, mais il convient d'emblée de préciser que la position adoptée par le juge administratif de Lyon est...différente de celle qu'avait défendue, il y quelques années, le Tribunal administratif de Caen. Le 25 septembre 2007, le tribunal administratif de Lyon a annulé le retrait de quatre points sur le permis infligé à une personne qui n'avait pas respecté un feu rouge à vélo. Les juges ont considéré ...