urbanisme; permis de construire; permis de démolir; déclaration de travaux; formulaires cerfa (1)
La réforme du permis de construire qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 avait donné lieu à la publication au Journal Officiel du 21 juin 2007 d'un arrêté en date du 6 juin 2007 (NOR: DEVU0755832A) auquel étaient annexés les nouveaux formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007. Le Journal Officiel du 13 septembre 2007 emporte publication d'un nouvel arrêté en date du 11 septembre 2007 (NOR: DEVU0763733A) avec, en annexe, une nouvelle version des formulaires applicables aux ...