recours contentieux - marché public (1)
sept.
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Des conséquences pratiques de la jurisprudence "Sté Tropic travaux" pour les acheteurs publics !
La décision d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 (n°291545) a d'ores et déjà donné lieu à de nombreux commentaires en ce qui concerne l'évolution du contentieux contractuel qu'elle induit. Pour notre part, nous souhaiterions, plus modestement, souligner les conséquences pratiques qui en découlent pour les acheteurs publics. Plus que jamais, l'anticipation du besoin doit être la règle pour l'acheteur public . Puisqu'il est désormais possible au concurrent ...