mise à disposition (1)
Le contentieux indemnitaire opposant un fonctionnaire territorial à sa collectivité territoriale a donné l'occasion au Conseil d'Etat de rappeler qu'un fonctionnaire était en droit de refuser la mise à disposition qui lui est "proposée" par son employeur. Statuant sur la demande indemitaire présentée par le fonctionnaire, le CE censure ainsi la CAA de Nantes qui, pour réduire de moitié la demande indemnitaire du requérant, avait considéré que celui-ci avait commis une faute en ...