calendrier de procédure (1)
Le 4 février 2008 à la Maison du Barreau, la Présidente Elisabeth Belfort a présenté les nouvelles tendances de la procédure devant le Tribunal. 1. Concentration des écritures. Deux jeux d'écritures seulement, mais possibilité d'obtenir trois jeux d'écritures exceptionnellement. C'est à dire, assignation, conclusions en défense, réplique et conclusions du défendeur, point. Bien entendu les incidents pourront donner lieu à des échanges supplémentaires entre les parties. Les conclusions ...