loi de finances (13)
La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010. Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous. I- FAMILLES : 1- MARIAGE DIVORCE PACS : Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de ...
Un amendement présenté par Gilles CARREZ au nom de la commission des Finances et adopté en première lecture devant l'Assemblée Nationale vise à soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d'un abattement de 10 % au dela de la 5ème année de détention. Les vendeurs en cours de de cession ont jusqu'au 31 décembre prochain pour échapper à ce nouveau prélèvement de 12,3% sur leurs plus ...
On compte en 2010, 468 niches fiscales précisément, contre 418 en 2003. La réduction des niches fiscales est devenue le cheval de bataille de nombreux politiques et semble également devenir le sujet de nombreuses discussions en France. Mais encore faut-il définir avec précisions le sujet. Ainsi par niche fiscale il convient d'entendre : - soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôt (à condition de réunir certaines conditions) - soit une lacune ou un vide ...
Le gouvernement veut ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013 contre 8% actuellement, conformément aux engagements pris devant Bruxelles. Pour ce faire le gouvernement français a décidé de faire un vrai effort sur les dépenses publiques. La plupart des ministères seront touchés et verront leurs crédits diminuer, avec comme mesure emblématique, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en trois ans. Et les quelques 500 niches fiscales et sociales ne seront ...
1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle. Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt. Cependant, les ...
La récente réforme de la TVA immobilière (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 ) inquiète de nombreux particuliers qui s'interrogent sur le prix et les frais de leurs futures acquisitions. Concernant les particuliers (non professionnels) seront seulement soumises à TVA les premières mutations d'un immeuble neuf de moins de 5 ans acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) . A noter que la vente d'un terrain à bâtir par un particulier n'est ...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été définitivement adopté le 25 février 2010. Il emporte réforme de la TVA immobilière (art. 16, v. http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/305.html ) Le but de cette réforme est d'assurer la mise en conformité des règles de TVA applicables aux opérations immobilières avec la directive de 2006 relative au système commun de la TVA (Dir. CE n° 2006/112, 28 nov. 2006) et de simplifier le champ d'application de la TVA immobilière ...
Le ministère de l'économie doit mettre en place, dès la fin de la semaine, sur son site: www.economie.gouv.fr un outil de simulation pour permettre aux collectivités territoriales de connaitres leurs nouvelles ressources après la réforme de la taxe professionnelle.
La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21). Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée. Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs ...
On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne". Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé. Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas ...
Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions. Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, ...
Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent . Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait ...
Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire. 1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles. Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui ...