fiscalité (16)
La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution. D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc... Lorsque cette évolution de l'entreprise ...
La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21). Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée. Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs ...
Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent . Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet. Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de ...
Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires . Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur ...
mars
13
LA LOI DE FINANCE POUR 2009 ET LES RECENTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES
Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.
Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble. La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à ...
Les particuliers et les entreprises ont jusqu'au 31 août prochain pour rappatrier et régulariser leurs avoirs non déclarés. Après acquittement d'une imposition modéréeau taux proportionnel (au maximum de 8%), il leur sera accordé une amnistie fiscale pour les impositions non payées par le passé. Les autorités argentines expliquent cette loi par la situation économique actuelle et entendent ainsi relancer ou maintenir l'activité. Il faut dire que les avoirs argentins non déclarés ...
Lors du Conseil Economique et Financier Franco-Allemand qui s'est tenu hier, mardi 3 mars 2009, une avancée significative est intervenue dans ce dossier, puisque l'Allemagne à indiqué qu'elle approuvera la baisse de la TVA dans les secteurs à forte main d'oeuvre et les restaurants, lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances la semaine prochaine. Cette bonne nouvelle pour les restaurateurs, dans une période difficile pour eux en ces temps de restriction en est une ...
Au cours de l'année 2008, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer à deux reprise sur des opérations d'apport de droits démembrés à une société civile (arrêt Cere, Cass. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07-18.397). La notion d'abus de droit fut bien évidemment évoquée par l'administration qui voyait dans les opérations d'apport critiquées un moyen d'éluder l'application de l'ancien article 762 du CGI et donc de son barème ...
Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08) Dans les deux premières affaires soumises à la critique du CCRAD, la conclusion du comité est sans surprise pour le praticien. Si l'une concerne des droits immobiliers et la seconde des droits sociaux, le but apparemment recherché par les contribuables est le même : donner des biens en les ...
Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA. -1- Le remboursement des créances sur le Trésor Les créances concernées sont celles nées : - du crédit d'impôt recherche - du report en ...
Bercy vient de publier les chiffres de l'ISF 2008 et, surprise, le rendement de l'impôt est en légère baisse par rapport à 2007. Certes 565.966 foyers en ont été redevables contre 527.866 en 2007, mais les recettes de l'Etat ont été de 3.810 millions d'euros, contre 4.031 millions d'euros en 2007. Cette baisse est elle dûe aux effets de la crise? Pas au 1er janvier 2008 ! Du moins pas encore : le CAC avait encore gagné 1,54% en 2007 et ...
On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne". Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé. Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas ...
Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions. Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, ...
Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent . Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait ...
Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire. 1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles. Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui ...