Christophe DUCELLIER

Par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés ci-dessous le texte d'une contribution publiée par EFE dans sa newsletter de présentation du séminaire "Démembrement de propriété" des 1 et 2 février 2012 : Le démembrement de propriété d'un immeuble qu'il s'agisse d'un immeuble d'activité ou d'un immeuble locatif est un moyen très efficace de répondre aux besoins souvent différents et complémentaires des utilisateurs ou des investisseurs. Pour ...

¤ REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE :  Art. 16 de la loi de finance rectificative du 9 mars 2010  En vigueur depuis le 11 mars 2010  Points essentiels : - Modification de la définition du « terrain à bâtir » - Redevable de la TVA : vendeur du terrain à bâtir - Fin de l'exonération de TVA pour les cessions de terrains à bâtir au profit des particuliers - Modification du régime des marchands de biens Depuis 1998, les ...

ci-dessous le texte et le fichier pdf d'un article publié dans le N° 201 de la revue Droit et Patrimoine (Lamy) de mars 2011: Vers une remise en cause des SCI nues-propriétaires ? Les arrêts Saunier et Wurstemberger Par Christophe Ducellier, Avocat au Barreau d'Amiens, Conseil en droit fiscal et en droit des sociétés On le sait, un schéma dépourvu de substance encourt les foudres de la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du ...

Un arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'EIRL contient en annexe un modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine ainsi qu'un modèle type de déclaration d'accord du conjoint à l'affectation du patrimoine commun à l'activité. Pour mémoire, le décret fixe à 30 000 euros la valeur au-delà de laquelle tout élément d'actif du patrimoine, autre que des liquidités, doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion ou un ...

La technique du démembrement de titres de sociétés est un art délicat. il ne s'agit pas ici de s'interroger sur l'intérêt que peut avoir une société utilisatrice de locaux à acheter un usufruit temporaire portant sur les titres d'une autre société qui serait elle, propriétaire de ces mêmes locaux. J'aurais l'occasion d'y revenir lors d'un prochain post. Il s'agit ici de rappeler l'insécurité et les incertitudes qui découlent du simple démembrement de titres de sociétés entre deux ...

La SCP est encore l'un des modes les plus fréquents d'association des professionnels libéraux. Compte tenu des évènements inhérents au caractère évolutif d'une carrière professionnelle, il arrive que l'un des associés d'une SCP souhaite la quitter pour poursuivre sa carrière. Il peut alors chercher à vendre ses parts à un tiers. Il peut aussi, d'accord avec ses associés "vendre" ses parts à la SCP elle même, qui procédera alors à une réduction de capital. Deux situations ...

On m'a posé la question suivante, à propos du patrimoine affecté à l'EIRL. Il me parait intéressant de faire le point à ce sujet. " Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse à la question suivante : la loi précise qu'en l'absence de rapport d'expert pour l'évaluation d'un bien d'une valeur de 30.000€, la responsabilité de l'EIRL est engagée sur son patrimoine personnel. Mais d'un autre côté, les formalités de création d'une EIRL semblent exiger un rapport d'expert pour ces ...

La suppression de la taxe professionnelle annoncée avec fracas a fait long feu. Compte tenu de nos tensions en matière de finances publiques, on pouvait s'y attendre : il n'est pas facile de supprimer un impôt qui génère une vingtaine de milliards d'euros pour les collectivités...mais alors pourquoi annoncer que l'on va le supprimer, pour s'apercevoir ensuite que l'on en a ni les moyens, ni l'opportunité politique ? La suppression de l'ISF suit le même chemin... La presse se fait ...

il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI. Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ? Réponse : parce qu'elle peut toujours apporter la preuve que l'inventaire a été sous-évalué dans l'inventaire, ce qu'elle a fait en ...

La France serait dit on l'un des pays occidentaux ayant un coût de collecte de l'impôt sur le revenu parmi les plus élevés. La solution, selon certains, pour diminuer ce coût serait d'opérer une retenue à la source de l'IR, comme le font déjà de nombreux pays. Une réflexion toutefois à ce propos : la France est aussi l'un des pays occidentaux ayant autant de niches fiscales. Il parait donc difficile de prélever l'impôt selon le système de la retenue à la source quand chacun paye un ...

Les récentes mésaventures de Johnny Halliday en matière fiscale, ainsi que celle de plusieurs pharmaciens concernés par un logiciel de comptabilité critiqué par l'administration fiscale, amènent à faire le point sur le régime de la perquisition fiscale.  Le principe de la perquisition fiscale : La perquisition fiscale prévue par l'article L 16 B du Livre des Procédures fiscales, se caractérise par un droit de visite et de saisies accordé aux agents de l'administration pour la recherche ...

Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le Canard enchaîné à paraître mercredi. Le fisc et la police ont mené début décembre une série de "perquisitions fiscales" chez des proches de Johnny Hallyday mais "plusieurs mois de travail" seront encore nécessaires avant d'établir une éventuelle fraude, affirme Le ...

Le Conseil de l'Union Européenne a pris le 11 janvier 2011 une décision d'exécution autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. selon cette décision, 1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburant. Le gazole à usage commercial, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne ...

Voici le texte d'un article que j'ai écrit pour la revue Droit et Patrimoine du mois de janvier 2011 : La question revient régulièrement à propos de la réalisation d'opérations de démembrement de propriété avec constitution d'un usufruit temporaire. Une telle opération consiste, pour une entreprise (ou, au sens large, un utilisateur), en l'acquisition d'un usufruit temporaire portant sur un immeuble d'exploitation, quel qu'il soit, et pour un ou plusieurs investisseurs, et en ...

la loi de finance à réformé comme suit le régime des véhicules N1 : "Les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières. Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise." Voici un tableau comparatif du régime ancien et du nouveau régime pour vous permettre ...

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante: - la neutralisation des effets de la théorie du bilan, -la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés -le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux ...

En attendant la réunion du groupe de travail sur l'ISF, la réflexion avance. Ainsi, selon le Monde du 10 janvier, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale, évoque-t-il, entre autres pistes, la possibilité de ne pas supprimer totalement la taxation de la détention de patrimoine, telle qu'elle existe aujourd'hui avec l'impôt sur la fortune (ISF), mais d'en exclure - pour une bonne part - les résidences principales et ...