droit fiscal et amiens (16)
Manifestement, M. Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME a su entendre le besoin des entrepreneurs en créant le statut d'auto-entrepreneur et les chiffres le prouvent. C'est, en effet, près de 310.000 auto-entrepreneurs qui devraient s'être déclarés d'ici la fin de l'année 2009, dépassant très largement les prévisions les plus optimistes sur le sujet. On pourrait penser que ce succès s'est fait au détriment des autres créations d'entreprises, ...
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DEFAILLANCES D'ENTREPRISES: mieux financer le poste clients pour éviter la cessation des paiements
Une simple statistique pour illustrer rapidement ce propos d'humeur: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres. La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement. (Source Altares, communiqué, 7 juill. 2009) Force est ...
Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64) Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution. Lorsque la compensation est ainsi ...
L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France . Voir le texte de l' instruction . Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à ...
La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux. L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit ...
L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite. La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession. On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans . L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce ...
I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la ...
Le débat semble se cristaliser entre représentants des collectivités territoriales et le patronat à propos de la suppression de la taxe professionnelle (TP) On le comprendra aisément. Pour les collectivités et ainsi que celà a été souligné abondamment dans la presse, la crainte est qu'une partie de leurs ressources dépendent de plus en plus fortement de l'Etat, à défaut de bénéficier d'un impôt équivalent à la TP pour financer leurs besoins. De plus les collectivités ...
En Août 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (loi LME) a modifié le régime de la fiducie en étendant son régime aux personnes physiques à fin de garantie ou de gestion, permettant ainsi la constitution de patrimoines d'affectation. La loi LME a parralèlement permis aux avocats de devenir fiduciaires. L'ordonnance du 30 janvier 2009 est venue mettre en place les mesures juridiques et fiscales pour compléter le texte législatif . (v. le texte complet de l'ordonnance sur ce ...
Lorsque l'on aborde la question de la transmission de l'entreprise familiale avec un dirigeant dans la force de l'âge et encore loin de l'âge de la retraite mais ayant un ou plusieurs enfants travaillant déjà (dans l'entreprise ou non) et souhaitant s'impliquer dans l'entreprise, il n'est pas rare de se heurter au même type d'interrogations: - comment continuer de le former sans lui faire trop subir la contrainte du moule paternel (ou maternel) - comment cohabiter avec lui sans heurts ...
Edouard Balladur préconise, dans une interview accordée au Figaro du 15 avril 2009, d'ouvrir la discussion sur une taxation exceptionnelle et temporaire des hauts salaires pour cause de crise, à l'image de ce qui a été décidé aux Etats-Unis. Les détails et le résumé de cette intervention d'Edouard Balladur sur le site de Challenges Magasine : V. ...
La réforme de la taxe professionnelle (TP) est en marche. Le 10 avril, s'est tenu à Bercy le 1er atelier de travail sur le sujet (v. Le Figaro des 11 et 12 avril p. 21). Il semble que la suppression de la TP sur les immobilisations (autres que les immeubles) ne se fera pas en une seule fois, mais qu'elle sera étalée, sans que pour l'instant la durée de cet étalement ait été précisée. Les experts du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'économie vont par ailleurs ...
On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne". Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé. Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas ...
Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions. Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, ...
Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent . Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait ...
Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire. 1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles. Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui ...