défiscalisation (14)
Le succès des véhicules N1 ne se dément pas et les listes d'attentent augmentent chez les concessionnaires de véhicule. (voir ici mon précédent post expliquant l'intérêt de cette nouveau segment de véhicule) L'achat d'un tel véhicule est il véritablement sans risque fiscal ? Il me semble en effet que l'acquisition d'un véhicule N1 par certaines entreprises soumises à l'IS mais dont l'activité (même indirectement) n'implique pas le transport de marchandises ou de matérieux ...
Pour les investissements réalisés à compter de 2011, les plafonds de loyers seront réduits. Sauf à Paris et dans 29 communes limitrophes, les plafonds de la zone A baisseront de 26 %. Les plafonds des zones B1 et B2 seront réduits de 14 %. Pour consulter le dossier de presse du ministère de l'écologie du 26 août 2010 relatif à ce sujet cliquez ici ...
On compte en 2010, 468 niches fiscales précisément, contre 418 en 2003. La réduction des niches fiscales est devenue le cheval de bataille de nombreux politiques et semble également devenir le sujet de nombreuses discussions en France. Mais encore faut-il définir avec précisions le sujet. Ainsi par niche fiscale il convient d'entendre : - soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôt (à condition de réunir certaines conditions) - soit une lacune ou un vide ...
Le gouvernement veut ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2013 contre 8% actuellement, conformément aux engagements pris devant Bruxelles. Pour ce faire le gouvernement français a décidé de faire un vrai effort sur les dépenses publiques. La plupart des ministères seront touchés et verront leurs crédits diminuer, avec comme mesure emblématique, la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires en trois ans. Et les quelques 500 niches fiscales et sociales ne seront ...
Bien souvent lors de l'acquisition d'une société,les investisseurs se demandent s'ils ne pourraient pas loger leur participation dans un PEA afin d'être exonérés de plus values lors d'une éventuelle cession à terme. Voici le point sur la question : I. Régime juridique La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, résident français. L'article L.221-3 du Code monétaire et financier dresse une liste limitative des organismes habilités à gérer un ...
Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008. Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que : - le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009) - l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%. - entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du ...
Le fisc favorise l'investissement dans les PME, alors pourquoi ne pas en profiter ? En effet, l'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans. La ...
1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle. Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt. Cependant, les ...
La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches. Qu'en est il ? Qu'est ce que le bouclier fiscal ? Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus". Le droit à ...
Dans la droite ligne de l'arcenal répressif dont s'est dotée l'admnistration fiscale dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2009 afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscale, l'arrêté ministériel établissant jusqu'à la fin de l'année 2010 la liste des états non coopératifs au plan fiscal à été signé par les ministres concernés en fin de semaine dernière. Figurent sur la liste : Anguilla, Belize, BruneÏ,Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, iles Cook, Iles ...
Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 millions d'habitants affectés moins directement (loyers impayés, surpeuplement, hébergement chez un tiers...). Le sujet, on le sait est d'importance depuis maintenant de nombreuses années et devient véritablement préoccupant. Il commence à faire polémique chez les politiques. ...
Après l'annonce faite en début de mois par le Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle et les réactions se multipliant, tant en faveur qu'en défaveur de cette suppression, le 1er Ministre en visite hier dans le Nord Pas de Calais a donné quelques précisions. Concernant le financement des collectivités territoriales, il s'agirait plutôt de continuer de leur affecter les produits d'un impôt, plutôt que de fonctionner par dotations de l'Etat, ...
Polémique sur les chiffres, querelles entre politiques et syndicalistes, conflits d'intérêts (les députés sont des élus locaux et proches des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe professionnelle) ..le moins que l'on puisse dire est que l'annonce faite la semaine dernière par le chef de l'Etat ne laisse pas indifférent . Il est vrai que l'impact de cette taxe tant sur les finances locales que sur celles des entreprises n'est pas neutre et démontre si il le fallait ...
Depuis l'annonce faite par le président Nicolas Sarkozy, jeudi 6 février, de supprimer la Taxe Professionnelle (tp) nombre de dirigeants de collectivités territoriales n'ont pas manqué de réagir à ce qu'ils considèrent comme un risque majeur pour leur équilibre budgétaire. 1) Cette volonté et cette crainte ne sont pas nouvelles. Depuis sa création en 1975 pour remplacer l'ancienne patente, la tp a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des entreprises qui lui ...