Christophe DUCELLIER

Bien souvent lors de l'acquisition d'une société,les investisseurs se demandent s'ils ne pourraient pas loger leur participation dans un PEA afin d'être exonérés de plus values lors d'une éventuelle cession à terme. Voici le point sur la question : I. Régime juridique La possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques, résident français. L'article L.221-3 du Code monétaire et financier dresse une liste limitative des organismes habilités à gérer un ...

Dans un système déclaratif comme l'est le système fiscal français, le débat avec l'administration (y compris bien sur le débat contentieux devant les tribunaux) est affaire de procédure. Connaitre et comprendre la "règle du jeu" pour contester les impôts mis à la charge d'une personne physique ou d'une personne morale permet d'éviter bien des erreurs. Voici synthétisées ci-dessous les règles applicables à chaque étape pour contester ses impôts et respecter les délais de procédure du ...

Le figaro a publié le 25 mai une étude d'évaluation du nouveau crédit d'impôt recherche ( CIR), entré en vigueur en 2008. Il ressort de cette étude réalisée par les service du ministère de l'économie et des finances que : - le CIR rénové s'est élevé à 4,2 milliards d'euros pour 2008 (4,1 sont budgetés pour 2009) - l'industrie est le principal bénéficiaire du CIR : 65% des crédits, suivi par les services 34,1%. - entre 2007 et 2008 le nombre d'entreprise ayant bénéficié du ...

Le fisc favorise l'investissement dans les PME, alors pourquoi ne pas en profiter ? En effet, l'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010. Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans. La ...

1ère Partie : S'offrir les services d'un(e) salarié(e) à domicile Pour vous aider dans votre vie quotidienne, n'hésitez plus à vous offrir les services d'une aide à domicile, c'est le moyen le plus simple pour alléger vos impôts si vous êtes débordé par votre activité professionnelle. Que vous employiez directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier d'une diminution de votre impôt. Cependant, les ...

aujourd'hui personne n'est à l'abri d'un harcèlement moral dans son entreprise. Par définition le harcèlement moral est la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un ...

Réglementation N1 : une révolution pour les véhicules utilitaires Passée inaperçue lors de sa publication l'an dernier, la réglementation N1 a pourtant des charmes qui devraient séduire plus d'une entreprise. Le “Segment N1” est une révolution fiscale dans le domaine de l'automobile. Issue d'une directive européenne, elle est applicable depuis le 1er mai 2009 et permet l'homologation d'un véhicule particulier 5 places avec une carte grise et une ...

Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009. Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur. Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur : 1) Cessation d'activité et radiation Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement ...

La polémique enfle autour du bouclier fiscal, ce dispositif dit on ne serait favorable qu'aux contribuables les plus riches. Qu'en est il ? Qu'est ce que le bouclier fiscal ? Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l'article 1er du Code Général des Impôts "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus". Le droit à ...

Dans l'entreprise familiale, (même de première génération), la transmission est souvent vécue de façon difficile par le dirigeant, parce qu'elle implique, de sa part, qu'il accepte la fin d'une histoire dont il tenait le premier rôle. Aborder la transmission d'entreprise, pour le praticien, devrait donc le conduire à s'intéresser à la personnalité de ce dirigeant qui va devoir accepter la perspective d'abandonner un pouvoir (celui d'agir, de réaliser, ...

Textes de référence : - Article 171 de la loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008, - Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales, - Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l'Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes La Loi de modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008 a modifié et élargi le champ de la taxation des supports publicitaires en créant la Taxe Locale ...

Vous trouverez ci-dessous mon article publié dans Les Nouvelles Fiscales no 1043 du 1er avril (cet article a également été publié par la revue Droit et Patrimoine du mois de juin) : La technique du démembrement de propriété pose la question des équilibres économiques et financiers de l'opération mise en place. La valorisation de l'usufruit temporaire, inscrit à l'actif d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, doit impliquer une approche mathématique pour le définir de ...

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les règles applicables aux opérations engagées avant le 11 mars et qui seront régularisées après. Le principe est que les règles applicables au contrat de vente sont celles en vigueur à la date de la signature de l'acte notarié chez le notaire, c'est-à-dire lorsque l'acheteur devient propriétaire. La règle voudrait donc que s'il y a eu un compromis de vente le 15 décembre 2009 et que l'acte notarié a été signé le 15 mars 2010, les règles ...

Ce blog peut en témoigner : l'adoption du nouveau régime de TVA immobilière applicable à compter du 11 mars 2010 suscite de nombreuses questions chez les particuliers. Bien souvent, en effet, une vente immobilière est précédée de la signature d'un protocole (ou promesse etc...). Dans cet avant contrat, le prix de cession est fixé de façon généralement définitive. Il l'a été, bien évidemment, en fonction de la fiscalité alors en vigueur et tout changement qui intervient avant la ...

La récente réforme de la TVA immobilière (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 ) inquiète de nombreux particuliers qui s'interrogent sur le prix et les frais de leurs futures acquisitions. Concernant les particuliers (non professionnels) seront seulement soumises à TVA les premières mutations d'un immeuble neuf de moins de 5 ans acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) . A noter que la vente d'un terrain à bâtir par un particulier n'est ...

Afin de mieux comprendre la réforme de la TVA immobilière qui alimente bien des forums en ce moment, voici ci joint un extrait du rapport, sur le sujet, de M. Etienne Blanc ,député. Le rapport peut être consulté sur ce lien . Vos questions sont les bienvenues pour nous permettre de mesurer la portée de la ...

La question de la preuve de la notification d'un acte de procédure par l'admininstration fiscale est toujours une question délicate qui nourrit un important débat devant les tribunaux. Trois décisions du Conseil d'Etat de décembre 2008 sont l'opportunité de revenir sur cette question : CE 19 décembre 2008 n° 304781, Khalifat : Le contribuable qui prétend que le plis recommandé lui notifiant un redressement n'a pas été reçu par lui et qu'il n'a pas signé l'accusé de réception ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été définitivement adopté le 25 février 2010. Il emporte réforme de la TVA immobilière (art. 16, v. http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/305.html ) Le but de cette réforme est d'assurer la mise en conformité des règles de TVA applicables aux opérations immobilières avec la directive de 2006 relative au système commun de la TVA (Dir. CE n° 2006/112, 28 nov. 2006) et de simplifier le champ d'application de la TVA immobilière ...