Christophe DUCELLIER

Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent . Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet. Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de ...

Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires . Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur ...

Les 1ers centres des impôts uniques viennent de voir le jour selon l'arrêté publié au JO du 12 mars dernier. Il s'agit de guichets uniques, issus du regroupement des centres des impôts et des trésoreries. Par ces guichets la Direction générale des finances publiques (DGFIP) devient une réalité pour les contribuables. Je rappelle que jusqu'à présent, les contribuables ont deux interlocuteurs : le centre des impôts pour la détermination de l'impôt et la trésorerie pour le payer. Dans ...

A compter de 2009, les entreprises qui doivent verser la contribution sociale de solidarité (ex taxe ORGANIC) doivent effectuer leur déclaration et le versement de la taxe pour le 15 mai prochain par voie de télédéclaration sur le site des télédéclarations sociales : NET-ENTREPRISES . Cette obligation s'applique désormais quelque soit le chiffre d'affaires des entreprises assujetties et il n'est donc plus possible d'utiliser les formulaires papier. Aucun formulaire de ...

Les fiscalistes ont tous entendu parlé de la courbe de Laffer et de son paradygme : "trop d'impôt tue l'impôt". (v. à ce sujet l'article correspondant sur Wikipedia ). On sait aussi que cette formule et la théorie même de Laffer sont discutées par les économistes et les politiques : cette théorie n'est pas vérifiable, la justice fiscale et la solidarité imposent de taxer les hauts revenus au delà de 50% etc...on connait le débat. Pourtant, si la théorie de Laffer ...

Le débat fait rage actuellement, même au sein de la majorité : supprimer le bouclier fiscal au nom de sa prétendue inefficacité à faire revenir ceux qui ont choisi l'exil fiscal, créer une nouvelle tranche d'imposition pour les plus hauts revenus (dont on notera au passage qu'en quelques jours le seuil a considérablement diminué) etc...Vous pourrez vous reporter au site du FIGARO pour vous faire une idée de ce débat. Au delà de la discussion politique, ce qui est en jeu, aussi , ...

A deux mois et demi de la date de dépôt des déclarations de revenus 2008, il m'apparaît opportun de commencer une série de notes, pour faire le point sur les nouveautés de la déclaration 2008 et vous donner quelques conseils pour vous permettre d'éviter les difficultés qu'elle pourrait générer. La date limite de dépôt des déclarations est le 30 mai 2009 à minuit. Les internautes disposeront, comme habituellement, d'un délai supplémentaire pour envoyer leur déclaration, variable ...

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08). 1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour ...

Il s'agit de la présentation d'une intervention devant les membres de la commission fiscalité de la CCI d'Amiens le 10 mars 2009.

Nous avons souvent l'occasion d'en faire la démonstration, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine et pour une entreprise d'utiliser à moindre coût cet immeuble. La réflexion qui conduit à de telles conclusions intègre non seulement des connaissances en droit civil, en droit fiscal, mais aussi en droit comptable et en mathématique financière (la valorisation de l'usufruit à ...

Les particuliers et les entreprises ont jusqu'au 31 août prochain pour rappatrier et régulariser leurs avoirs non déclarés. Après acquittement d'une imposition modéréeau taux proportionnel (au maximum de 8%), il leur sera accordé une amnistie fiscale pour les impositions non payées par le passé. Les autorités argentines expliquent cette loi par la situation économique actuelle et entendent ainsi relancer ou maintenir l'activité. Il faut dire que les avoirs argentins non déclarés ...

Lors du Conseil Economique et Financier Franco-Allemand qui s'est tenu hier, mardi 3 mars 2009, une avancée significative est intervenue dans ce dossier, puisque l'Allemagne à indiqué qu'elle approuvera la baisse de la TVA dans les secteurs à forte main d'oeuvre et les restaurants, lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances la semaine prochaine. Cette bonne nouvelle pour les restaurateurs, dans une période difficile pour eux en ces temps de restriction en est une ...

Au cours de l'année 2008, la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer à deux reprise sur des opérations d'apport de droits démembrés à une société civile (arrêt Cere, Cass. Com, 26 mars 2008, n° 06-21.944 et arrêt Tabourdeau, Cass.Com, 20 mai 2008, n°07-18.397). La notion d'abus de droit fut bien évidemment évoquée par l'administration qui voyait dans les opérations d'apport critiquées un moyen d'éluder l'application de l'ancien article 762 du CGI et donc de son barème ...

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08) Dans les deux premières affaires soumises à la critique du CCRAD, la conclusion du comité est sans surprise pour le praticien. Si l'une concerne des droits immobiliers et la seconde des droits sociaux, le but apparemment recherché par les contribuables est le même : donner des biens en les ...

Le plan de relance pour l'économie (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 et décret 2009-109 du 29 janvier 2009) a créé en faveur des entreprises et pour contribuer à améliorer leur trésorerie, un régime temporaire de remboursement des créances qu'elles détiennent sur le Trésor ainsi qu'un régime accéléré de remboursement des crédits de TVA. -1- Le remboursement des créances sur le Trésor Les créances concernées sont celles nées : - du crédit d'impôt recherche - du report en ...

Bercy vient de publier les chiffres de l'ISF 2008 et, surprise, le rendement de l'impôt est en légère baisse par rapport à 2007. Certes 565.966 foyers en ont été redevables contre 527.866 en 2007, mais les recettes de l'Etat ont été de 3.810 millions d'euros, contre 4.031 millions d'euros en 2007. Cette baisse est elle dûe aux effets de la crise? Pas au 1er janvier 2008 ! Du moins pas encore : le CAC avait encore gagné 1,54% en 2007 et ...

On l'a vu précédemment, pour les entreprises, la suppression (ou plutôt le remplacement) de l'actuelle TP pose surtout la question de la détermination d'une nouvelle assiette cohérente et "moderne". Pour les collectivités territoriales, la question est celle du transfert des charges de l'Etat vers ces collectivités. En bonne logique, ce transfert de charge devrait et doit être financièrement compensé. Force est de constater que ce n'est pas entièrement le cas ...