Christophe DUCELLIER

On m'a posé la question suivante, à propos du patrimoine affecté à l'EIRL. Il me parait intéressant de faire le point à ce sujet. " Bonjour, Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse à la question suivante : la loi précise qu'en l'absence de rapport d'expert pour l'évaluation d'un bien d'une valeur de 30.000€, la responsabilité de l'EIRL est engagée sur son patrimoine personnel. Mais d'un autre côté, les formalités de création d'une EIRL semblent exiger un rapport d'expert pour ces ...

La suppression de la taxe professionnelle annoncée avec fracas a fait long feu. Compte tenu de nos tensions en matière de finances publiques, on pouvait s'y attendre : il n'est pas facile de supprimer un impôt qui génère une vingtaine de milliards d'euros pour les collectivités...mais alors pourquoi annoncer que l'on va le supprimer, pour s'apercevoir ensuite que l'on en a ni les moyens, ni l'opportunité politique ? La suppression de l'ISF suit le même chemin... La presse se fait ...

il arrive que dans le cadre de l'évaluation des biens meubles d'une succession, l'administration rejette l'évaluation effectuée par un commissaire priseur et retienne le forfait de 5% prévu par l'article 764 CGI. Question : pourquoi l'administration applique t 'elle le forfait plutôt que de retenir la valorisation de l'inventaire et a-t-elle le droit ? Réponse : parce qu'elle peut toujours apporter la preuve que l'inventaire a été sous-évalué dans l'inventaire, ce qu'elle a fait en ...

Le Conseil de l'Union Européenne a pris le 11 janvier 2011 une décision d'exécution autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. selon cette décision, 1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburant. Le gazole à usage commercial, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne ...

Voici le texte d'un article que j'ai écrit pour la revue Droit et Patrimoine du mois de janvier 2011 : La question revient régulièrement à propos de la réalisation d'opérations de démembrement de propriété avec constitution d'un usufruit temporaire. Une telle opération consiste, pour une entreprise (ou, au sens large, un utilisateur), en l'acquisition d'un usufruit temporaire portant sur un immeuble d'exploitation, quel qu'il soit, et pour un ou plusieurs investisseurs, et en ...

Voilà un site ( www.revolution-fiscale.fr) à aller consulter pour se faire une idée macroéconomique du système fiscal français, alors que s'engagent les premiers travaux relatifs à la réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée pour le mois de juin par Nicolas Sarkozy; Ce site est directement lié à la publication d'un livre intitulé “ Pour une révolution fiscale , Un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle , Le Seuil/République des idées". Ses auteurs, ...

Ci- joint le formulaire d'inscription au séminaire auquel je participerai le 8 février 2011 avec Laurence Petit-Dessaint sur l'accompagnement du dirigeant pendant sa phase de transmission de l'entreprise familiale. Le but de cette intervention et de notre réflexion est de mettre en évidence combien, avant la technique juridique, fiscal et financière, il est important de prendre en compte la personne même du dirigeant pendant cette phase de transition qu'est la transmission de l'entreprise. ...

En attendant la réunion du groupe de travail sur l'ISF, la réflexion avance. Ainsi, selon le Monde du 10 janvier, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale, évoque-t-il, entre autres pistes, la possibilité de ne pas supprimer totalement la taxation de la détention de patrimoine, telle qu'elle existe aujourd'hui avec l'impôt sur la fortune (ISF), mais d'en exclure - pour une bonne part - les résidences principales et ...

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010. Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous. I- FAMILLES : 1- MARIAGE DIVORCE PACS : Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de ...

La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre dernier. Le feuilleton budgétaire est donc sur le point d'être bouclé dans la mesure où il n'y a pas eu de point de blocage entre l'Assemblée et le Sénat. Les principales décisions prisent par la commission mixte concernent : - Investissement PME : sans changement , la réduction d'IR est de 25% etle montant de l'investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. - ISF PME : ...

L'article publié dans Rue 89 "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre" (voir le lien sur mon post entreprendre en France) a suscité de nombreuses réactions, publiées également par Rue 89 : " Comment j'ai gardé mon envie d'entreprendre...malgré tout "

ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".

Le premier ministre François Fillon prononce, mercredi 24 novembre en début d'après-midi, son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Ce discours, établi en concertation avec Nicolas Sarkozy, devrait épouser, sur le fond, les propositions qu'a pu faire récemment le chef de l'Etat. le suite dans un article du Monde ...

Le secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a assuré que les 70 000 auto-entrepreneurs "qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffres d'affaires verront annuler ces avis d'imposition".

Voici un lien vers un compte rendu du Monde sur le sujet.

voici le lien vers un article du Monde sur ce sujet.

Pour ceux que celà concerne, voici un lien vers un article fort intéressant de RUE89 sur ce sujet.

On pouvais le craindre: la niche fiscale des véhicules N1 ne pouvait durer (voir ici le descriptif du régime actuel ). Je l'avais évoqué dans un précédent post .  Rappel de la réglementation actuelle : * Catégorie N : véhicule à moteur conçus et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues Sous-catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (Annexe II ...