Christophe DUCELLIER

Voici, ci-joint, le discours prononcé le 22 décembre 2009 par Madame Michèle Alliot-Marie à propos de l'accord signé entre la profession de notaire et celle d'avocat concernant l'acte contresigné par un avocat. Cet accord permettra le dépôt d'un projet de loi au début de l'année 2010 qui contiendra la reconnaissance d'effets de droits au contreseing d'un acte par un ...

Les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies : - la filiale française distributrice doit être une société ou un organisme soumis à l'IS au taux normal. - La société mère doit quant à elle : o pour les distributions effectuées depuis le 1er janvier 2009, détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus, 10% au ...

La période de crise actuelle conduit bon nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, à adapter leur activité à un marché en constante évolution. D'un point de vue technique, cette adaptation de l'entreprise peut prendre toutes les formes habituelles d'une restructuration : fusion, acquisition, scission, mais aussi désengagement d'une activité, recentrage sur une autre, interruption ou développement d'une activité jusque là marginale etc... Lorsque cette évolution de l'entreprise ...

Une simple statistique pour illustrer rapidement ce propos d'humeur: 13 908 ouvertures de redressements judiciaires ou de liquidations judiciaires ont été prononcées par les tribunaux au cours du deuxième trimestre 2009. La hausse s'établit à + 15 % contre + 21 % lors des deux précédents trimestres. La forte poussée des défaillances d'entreprises, + 20 % en moyenne mensuelle, observée depuis septembre 2008, s'atténue légèrement. (Source Altares, communiqué, 7 juill. 2009) Force est ...

Le décret n° 2009-419 du 15 avril 2009 vient préciser les modalités du mécanisme de compensation permettant l'extinction de deux dettes réciproques défini par la loi de finances rectificative pour 2008 ( article 64) Le comptable public, depuis le 1er janvier dernier, a le pouvoir d'effectuer d'office la compensation entre les impôts dûs par le contribuable et les sommes dont le Trésor est redevable à titre de remboursement, dégrèvement ou restitution. Lorsque la compensation est ainsi ...

L'administration vient de commenter, dans une intruction du 23 avril 2009 la modification apportée par la loi LME du 4 août 2008 (article 121 VIII: FR 40/08 n°14 p. 35) aux modalités de prise en compte dans le bouclier fiscal des revenus réalisés hors de France . Voir le texte de l' instruction . Désormais, non seulement les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calacul du bouclier fiscal, mais ils le sont sous déduction des impôts payés à ...

La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux. L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit ...

L'article 150-0-D ter du CGI prévoit un abattement sur la plus value dégagée par un dirigeant sur la cession de ses titres à l'occasion de son départ en retraite. La loi impose alors au dirigeant de faire valoir ses droits à la retraite dans un certain délai avant ou après la cession. On sait que la loi de finances rectificative pour 2008 a fixé ce délai à deux ans . L'Administration, dans une instruction du 7 avrail dernier (Inst. 7-4-2009, 5 C-2-09) vient de commenter ce ...

L'article L 274 du LPF prévoit que le délai de 4 ans pour prescrire l'action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptif de prescription . Jusqu'à présent, seuls les comptables du trésor avaient la possibilité de notifier des commandements de payer par la poste, par dérogation au code de procédure civile. Compte tenu de l'unification des services des comptables du trésor et des comptables de la DGI, il fallait unifier également la règle. C'est chose ...

I CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR L'auto-entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Il exerce son activité sous forme individuelle. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Caisse Interprofessionnels de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Les activités admises au régime sont toutes celles pour lesquelles le régime du micro-BIC ou micro-BNC est applicable et qui bénéficient par conséquent de la ...

Le débat semble se cristaliser entre représentants des collectivités territoriales et le patronat à propos de la suppression de la taxe professionnelle (TP) On le comprendra aisément. Pour les collectivités et ainsi que celà a été souligné abondamment dans la presse, la crainte est qu'une partie de leurs ressources dépendent de plus en plus fortement de l'Etat, à défaut de bénéficier d'un impôt équivalent à la TP pour financer leurs besoins. De plus les collectivités ...

Lorsque l'on aborde la question de la transmission de l'entreprise familiale avec un dirigeant dans la force de l'âge et encore loin de l'âge de la retraite mais ayant un ou plusieurs enfants travaillant déjà (dans l'entreprise ou non) et souhaitant s'impliquer dans l'entreprise, il n'est pas rare de se heurter au même type d'interrogations: - comment continuer de le former sans lui faire trop subir la contrainte du moule paternel (ou maternel) - comment cohabiter avec lui sans heurts ...

Edouard Balladur préconise, dans une interview accordée au Figaro du 15 avril 2009, d'ouvrir la discussion sur une taxation exceptionnelle et temporaire des hauts salaires pour cause de crise, à l'image de ce qui a été décidé aux Etats-Unis. Les détails et le résumé de cette intervention d'Edouard Balladur sur le site de Challenges Magasine : V. ...

Les entreprises et particulièrement les PME ne sont pas assez conscientes de l'intérêt qu'elles peuvent susciter pour des cybercriminels et des risques d'infraction sur leurs réseaux qu'elles encourent . Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais je voudrais attirer l'attention des dirigeants de PME et de leurs conseils sur ce sujet, à l'occasion de l'interview accordée par l'un de mes camarades de l'IHEDN à ce sujet. Il s'agit du lieutenant-colonel Régis Fohrer, chargé de ...

Dans un récent arrêt de principe, rendu le 10/02 dernier la chambre commerciale de la Cour de Cassation (cass.com 10/02/2009 n° 07-21.806) confirme qu'en matière de démembrement de propriété, le fait pour un usufruitier de parts sociales (qui a fait donation de la nue propriété à ses enfants) de voter la mise en réserve du bénéfice social ne constitue pas une donation indirecte aux nus propriétaires . Pour la Cour de Cassation, les bénéfices n'ont la nature de fruits que lors de leur ...

Les 1ers centres des impôts uniques viennent de voir le jour selon l'arrêté publié au JO du 12 mars dernier. Il s'agit de guichets uniques, issus du regroupement des centres des impôts et des trésoreries. Par ces guichets la Direction générale des finances publiques (DGFIP) devient une réalité pour les contribuables. Je rappelle que jusqu'à présent, les contribuables ont deux interlocuteurs : le centre des impôts pour la détermination de l'impôt et la trésorerie pour le payer. Dans ...

A compter de 2009, les entreprises qui doivent verser la contribution sociale de solidarité (ex taxe ORGANIC) doivent effectuer leur déclaration et le versement de la taxe pour le 15 mai prochain par voie de télédéclaration sur le site des télédéclarations sociales : NET-ENTREPRISES . Cette obligation s'applique désormais quelque soit le chiffre d'affaires des entreprises assujetties et il n'est donc plus possible d'utiliser les formulaires papier. Aucun formulaire de ...

Les fiscalistes ont tous entendu parlé de la courbe de Laffer et de son paradygme : "trop d'impôt tue l'impôt". (v. à ce sujet l'article correspondant sur Wikipedia ). On sait aussi que cette formule et la théorie même de Laffer sont discutées par les économistes et les politiques : cette théorie n'est pas vérifiable, la justice fiscale et la solidarité imposent de taxer les hauts revenus au delà de 50% etc...on connait le débat. Pourtant, si la théorie de Laffer ...