Christophe DUCELLIER

Le Conseil de l'Union Européenne a pris le 11 janvier 2011 une décision d'exécution autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. selon cette décision, 1. La France est autorisée à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburant. Le gazole à usage commercial, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, ne ...

La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010. après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. En résumé les différentes dispositions fiscales concernant les entreprises sont les suivante: - la neutralisation des effets de la théorie du bilan, -la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés -le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux ...

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée le 15 décembre 2010. Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 le 28 décembre 2010. Cette loi ne contient pas de dispositions de grande envergure, mais comporte de nombreuses dispositions à caractère fiscal dont vous trouverez les principales ci-dessous. I- FAMILLES : 1- MARIAGE DIVORCE PACS : Jusqu'en 2010 les mariés ou les pacsés pouvaient faire 3 déclarations l'année de ...

La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 décembre dernier. Le feuilleton budgétaire est donc sur le point d'être bouclé dans la mesure où il n'y a pas eu de point de blocage entre l'Assemblée et le Sénat. Les principales décisions prisent par la commission mixte concernent : - Investissement PME : sans changement , la réduction d'IR est de 25% etle montant de l'investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. - ISF PME : ...

L'article publié dans Rue 89 "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre" (voir le lien sur mon post entreprendre en France) a suscité de nombreuses réactions, publiées également par Rue 89 : " Comment j'ai gardé mon envie d'entreprendre...malgré tout "

ci-joint un lien vers un article d'humeur sur Rue 89 du créateur d'une petite entreprise individuelle : "Comment la France a tué mon envie d'entreprendre".

Le premier ministre François Fillon prononce, mercredi 24 novembre en début d'après-midi, son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Ce discours, établi en concertation avec Nicolas Sarkozy, devrait épouser, sur le fond, les propositions qu'a pu faire récemment le chef de l'Etat. le suite dans un article du Monde ...

On pouvais le craindre: la niche fiscale des véhicules N1 ne pouvait durer (voir ici le descriptif du régime actuel ). Je l'avais évoqué dans un précédent post .  Rappel de la réglementation actuelle : * Catégorie N : véhicule à moteur conçus et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues Sous-catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (Annexe II ...

Dans le cadre d'un précédent post ( ici ) j'ai évoqué l'intérêt de placer des titres non côté dans un PEA. Se pose alors la question de la taxation des éventuels dividendes distribués. C'est ici le droit commun qui s'applique : pendant la durée du PEA les dividendes, plus values et autres produits ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu s'ils sont réinvestis dans le PEA. S'agissant d'actions ou parts de sociérs non côtés, leurs produits (dividendes) ne bénéficient de ...

Ci-joint l'article que j'ai écrit pour le magazine " Gestion de Fortune " du mois d'octobre 2010.( les graphiques apparaissent sur le pdf de l'article publié: v. fichier joint) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE : UNE TECHNIQUE DONT LES CHARMES NE VIEILLISSENT PAS Par Christophe Ducellier, avocat au barreau d'Amiens, spécialiste en droit fiscal et en droit des ...

Une hausse de la TVA (et par conséquent des tarifs d'abonnement internet) sur les offres box internet (téléphone fixe, internet haut débit et bouquet de chaines de télévision) est désormais hautement probable. Les tarifs hexagonaux d'abonnement internet sont actuellement parmi les plus bas d'Europe, avec le plancher de 29,99 euros par mois, taxes comprises, instauré par Iliad (Free) en 2002, sur lequel le reste de la concurrence s'est aligné. Actuellement, le taux de TVA sur les box ...

Voici une décision surprenante rendu par le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 2 juillet 2009 n° 06-1713, 3e ch., Wurtz) : Selon le tribunal, le nu-propriétaire d'un immeuble vétuste qu'il a démoli puis reconstruit ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement Périssol pour cette reconstruction, alors même que l'usufruitier a renoncé à la perception des loyers à son profit dans la mesure où, pour le tribunal, l'abandon des loyers d'un immeuble au profit du ...

Le succès des véhicules N1 ne se dément pas et les listes d'attentent augmentent chez les concessionnaires de véhicule. (voir ici mon précédent post expliquant l'intérêt de cette nouveau segment de véhicule) L'achat d'un tel véhicule est il véritablement sans risque fiscal ? Il me semble en effet que l'acquisition d'un véhicule N1 par certaines entreprises soumises à l'IS mais dont l'activité (même indirectement) n'implique pas le transport de marchandises ou de matérieux ...

Pour les investissements réalisés à compter de 2011, les plafonds de loyers seront réduits. Sauf à Paris et dans 29 communes limitrophes, les plafonds de la zone A baisseront de 26 %. Les plafonds des zones B1 et B2 seront réduits de 14 %. Pour consulter le dossier de presse du ministère de l'écologie du 26 août 2010 relatif à ce sujet cliquez ici ...

Il résulte des deux décisions suivantes: CE 16 juin 2010 n° 311756, 3e et 8e s.-s., min. c/ Rondot et CE 16 juin 2010 n° 311752, 3e et 8e s.-s., min. c/ Proveux qu' une entreprise ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur si elle n'a pas désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant pour suivre les opérations de contrôle . texte de l'arrêt ci-dessous : CE 16 juin 2010 n° 311752, 3e et 8e s.-s., min. c/ Proveux Considérant qu'il ...

Il résulte de l'arrêt reproduit ci-dessous que la cession des titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières. CE 18 juin 2010 n° 307318, 10e et 9e s.-s., Walter Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme « Relais Nationale 19 », dont le siège social est à Vesoul, avait pour activité l'exploitation commerciale d'un hôtel-restaurant et ...

Un commandement de payer des impositions n'est régulier que si son signataire est identifiable Voici en substance ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 2010 ( Cass. com. 1er juin 2010 n° 09-17.085, Paoli). Un contribuable fait valoir que le commandement de payer qu'il a reçu est revêtu d'une signature illisible (ainsi quand même que du cachet de la trésorerie) et qu'il est donc irrégulier. Il obtient gain de cause. La Cour de ...

Voilà une conséquence de la réforme de la taxe professionnelle levée en plein coeur de l'été par Localtis, filiale de la Caisse des Dépôts et relayée par la Tribune du 9 août. A compter de 2011 les départements ne percevront plus leur quote part de la taxe d'habitation qui sera alors reversée aux communes et communautés de communes. C'est une nouveauté pour les communautés de communes. Le problème vient de là : elles ne sont pas encore prêtes et, pour la pluspart, n'ont pas encore décidé ...