permis de conduire (2)
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire ...
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions nécessaires à l'obtention de la suspension de l'exécution de l'arrêté d'annulation dans le cadre d'une procédure de référé (obligatoirement couplée à un recours en excès de pouvoir contre ladite décision) Trop souvent les Tribunaux Administratifs rejetaient la demande de suspension sans examiner les conséquences de l'arrêté d'annulation du permis sur le plan professionnel et économique, estimant que les infractions aux ...