incapacité (3)
VRAI Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice FAUX Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est réduit si le conjoint ou un proche participe aux soins VRAI Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités pour évaluer son préjudice On retiendra le revenu brut sans l'incidence fiscale VRAI ...
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La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Depuis cette loi, toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées et n'est plus exposée au risque de voir le conducteur responsable de l'accident faire défaut de sa responsabilité. Cette loi s'applique à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule. Toute la procédure de ...