fond de garantie (2)
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La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Depuis cette loi, toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées et n'est plus exposée au risque de voir le conducteur responsable de l'accident faire défaut de sa responsabilité. Cette loi s'applique à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule. Toute la procédure de ...