automobile (3)
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire ...
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Recevoir des coups n'est pas suffisant ...encore faut-il qu'ils soient donnés avant le vol ! La Cour d'Appel de Paris devait examiner l'affaire suivante : Un conducteur se fait dérober son véhicule alors qu'il a laissé les portières déverrouillées et la clé dans le neiman, le temps d'ouvrir son portail. Deux individus pénètrent dans le véhicule pour s'en emparer. Il tente de s'opposer au vol et des coups sont échangés. La Cour a considéré que l'assureur était fondé à refuser la ...