assurance (4)
VRAI Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice FAUX Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est réduit si le conjoint ou un proche participe aux soins VRAI Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités pour évaluer son préjudice On retiendra le revenu brut sans l'incidence fiscale VRAI ...
www.infodroit.com
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Depuis cette loi, toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées et n'est plus exposée au risque de voir le conducteur responsable de l'accident faire défaut de sa responsabilité. Cette loi s'applique à partir du moment où trois éléments sont réunis : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication du véhicule. Toute la procédure de ...
Recevoir des coups n'est pas suffisant ...encore faut-il qu'ils soient donnés avant le vol ! La Cour d'Appel de Paris devait examiner l'affaire suivante : Un conducteur se fait dérober son véhicule alors qu'il a laissé les portières déverrouillées et la clé dans le neiman, le temps d'ouvrir son portail. Deux individus pénètrent dans le véhicule pour s'en emparer. Il tente de s'opposer au vol et des coups sont échangés. La Cour a considéré que l'assureur était fondé à refuser la ...