éthylomètre (3)
Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou comme mesure de composition pénale l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique pour les auteurs de délits de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste, ainsi que d'homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l'empire ...
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Contrôles : Où ? Quand ? Comment ? Le contrôle d'alcoolémie doit avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation (ex : parking d'un restaurant, cour d'immeuble non fermée). Il doit viser une personne au volant (ou au guidon) d'un véhicule terrestre à moteur, y compris si le moteur est arrêté et si le « conducteur » est endormi. Par contre, on ne peut pas poursuivre un passager, donc nous vous conseillons de passer à cette place, si vous vous sentez « ...