famille (9)
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DIVORCE IL NE SUFFIT PAS DE SE RENDRE ARTIFICIELLEMENT INSOLVABLE POUR EVITER SES OBLIGATIONS
UN MARI VIOLENT ET INFORTUNE Dans ce dossier, la femme soutenait que le mari avait exercé des violences et insultes répétées à son encontre. Le mari précisait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation. La Cour d'Appel a relevé : En réalité, compte tenu du fait que le Parquet avait l'opportunité des poursuites et que le mari avait fait l'objet d'un rappel à la Loi, les faits de violences étaient établis. D'autre part, le mari avait brillamment orchestré son insolvabilité. Il ...
Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 cmarmu@wanadoo.fr Lambersart le 13 JUIN ...
Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 EMAIL cmarmu@wanadoo.fr Références: CM/MLM Les propos que je ...
dans ce numéro Obligations alimentaires Régimes matrimoniaux Prestation compensatoire Vie privée oct. 2010 #4 # Obligations alimentaires Fiscalité de la pension alimentaire versée par les enfants à leurs parents Les enfants doivent des aliments (c'està- dire une pension alimentaire) à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Ce principe est affirmé par l'article 205 du code civil. En outre, l'article 208 dudit code précise ...
QUELQUES ELEMENTS SUR LE NOM DE L'ENFANT ET LA POSSIBILITE DE CHANGEMENT Article 311-21 CODE CIVIL Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En ...
UN TEXTE IMPORTANT RAPPELANT LES DEVOIRS DE CHACUN DES PARENTS Il résulte des dispositions des articles 373-2-2 et suivants du Code Civil que le parent n'ayant pas la résidence habituelle des enfants a l'obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation, ce devoir ne cessant que lorsque les enfants ont achevé les études et formations auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre, et ont, en outre, acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de ...
Article 388-1 Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le ...
LES PIEGES DE L'ACHAT D'UN COMPAGNON A QUATRE PATTES Je ne prendrais que l'exemple du chien, mais la législation est la même pour les animaux domestiques, bovins, ovins, canidés, félidé et autres. Il faut savoir que l'achat d'un animal est régit par le code rural et plus particulièrement les articles L 213 et suivants (NOTE N° 1) qui sont plus favorables à l'éleveur qu'à l'acheteur car il est difficile de rendre la boule de poil qui a déjà toute votre affection ...
La femme mariée ne change pas de nom en convolant. Elle peut prendre à titre de nom d'usage le nom de son époux. Mais les actes doivent être rédigés de la façon suivante : "Madame Dupont épouse MARTIN". En fait le "nom de jeune fille" n'existe pas en droit français. Il n'y a que "nom de famille" Dés lors, par exemple, l'adoption simple du Mari après le mariage n'a pas d'incidence sur le nom de la Femme qui conserve la possibilité d'user du ...