droit du travail (1)
DROIT DU TRAVAIL La mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure était possible. La Cour d'APPEL DE DOUAI a rappelé ce principe dans un arrêt récent. Monsieur X a été engagé par la S.A.R.L Y dans les conditions prévues par contrat ...