divorce (4)
mai
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DIVORCE IL NE SUFFIT PAS DE SE RENDRE ARTIFICIELLEMENT INSOLVABLE POUR EVITER SES OBLIGATIONS
UN MARI VIOLENT ET INFORTUNE Dans ce dossier, la femme soutenait que le mari avait exercé des violences et insultes répétées à son encontre. Le mari précisait qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation. La Cour d'Appel a relevé : En réalité, compte tenu du fait que le Parquet avait l'opportunité des poursuites et que le mari avait fait l'objet d'un rappel à la Loi, les faits de violences étaient établis. D'autre part, le mari avait brillamment orchestré son insolvabilité. Il ...
Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 cmarmu@wanadoo.fr Lambersart le 13 JUIN ...
Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 EMAIL cmarmu@wanadoo.fr Références: CM/MLM Les propos que je ...
Il me semble qu'en application des nouveaux textes ,l'autorisation d'introduire l'instance est caduque. La procédure est censée ne jamais avoir existé. Les mesures provisoires tombent aussi. "Désormais, après l'écoulement d'un délai de 30 mois, les mesures provisoires ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance sont caduques. La caducité intervient également en cas de réconciliation des époux ce qui constitue en l'occurrence une nouveauté. Il faut souligner l'analogie avec ...