creances (3)
TEXTE IMPORTANT POUR LES ENTREPRENEURS ET LE MAITRE D'OUVRAGE LA NORME NFP 03.001 DECEMBRE 2000 Il est important de connaître les délais concernant le mémoire définitif et les réponses « 19.5 Mémoire définitif 19.5.1 Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être ...
LES PIEGES DE L'ACHAT D'UN COMPAGNON A QUATRE PATTES Je ne prendrais que l'exemple du chien, mais la législation est la même pour les animaux domestiques, bovins, ovins, canidés, félidé et autres. Il faut savoir que l'achat d'un animal est régit par le code rural et plus particulièrement les articles L 213 et suivants (NOTE N° 1) qui sont plus favorables à l'éleveur qu'à l'acheteur car il est difficile de rendre la boule de poil qui a déjà toute votre affection ...
Vous allez charger un Avocat de défendre vos intérêts dans un dossier de recouvrement. Avant d'en arriver à cette extrémité, il est nécessaire d'avoir pris quelques précautions. Qu'elle que soit le lien qui vous unis à ceux à qui vous prêtez de l'argent, il est nécessaire de vous procurer une preuve par une reconnaissance de dette et en gardant la trace de votre payement. Après avoir mis en demeure votre débiteur par lettre recommandée AR. Vous devrez entamer une ...