adoption (2)

janv.
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LE NOM DE LA FEMME MARIEE

  • Par christian.marmu le
  • Dernier commentaire ajouté
La femme mariée ne change pas de nom en convolant. Elle peut prendre à titre de nom d'usage le nom de son époux. Mais les actes doivent être rédigés de la façon suivante : "Madame Dupont épouse MARTIN". En fait le "nom de jeune fille" n'existe pas en droit français. Il n'y a que "nom de famille" Dés lors, par exemple, l'adoption simple du Mari après le mariage n'a pas d'incidence sur le nom de la Femme qui conserve la possibilité d'user du ...
sept.
13

L'ADOPTION SIMPLE

  • Par christian.marmu le
ADOPTION SIMPLE Les propos que je vous soumets doivent être actualisés à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence. LES DOCUMENTS NECCESSAIRES 1) ETAT CIVIL - Copies intégrales datant de moins de 3 mois pour tous les actes a) acte de naissance de l'adoptant b) acte de naissance du conjoint de l'adoptant c) acte de mariage de l'adoptant d) actes de naissance des descendants de l'adoptant (enfants légitimes, enfants naturels, ...
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