CHRISTIAN MARMU

LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL La mise en oeuvre d'un système de liaison informatique permet aujourd'hui, aux avocats, d'effectuer la postulation de leur bureau. L'avocat postulant est un avocat qui représente une partie devant un tribunal de grande instance. C'est lui qui assure le suivi de la procédure devant son TGI. Chaque partie conserve ainsi la faculté d'avoir recours à l'avocat de son choix pour plaider son dossier. Cependant si cet avocat n'est ...

DROIT DU TRAVAIL La mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure était possible. La Cour d'APPEL DE DOUAI a rappelé ce principe dans un arrêt récent. Monsieur X a été engagé par la S.A.R.L Y dans les conditions prévues par contrat ...

janv. 2011 travailVotre aVocat Vous informe dans ce numéro Prime d'ancienneté Retraite Jours fériés chômés Licenciement -Entretien préalable Contrat de travail à temps partiel -Heures complémentaires de travail Salaire minimum de croissance Soc. 30 nov. 2010, n° 09-41.065. L. n° 2010-1330, 9 nov. 2010, JO 10 nov., p. 20034. Soc. 30 nov. 2010, n° 09-69.330 ; Soc. 30 ...

janv. 2011 ImmobilierVotre aVocat Vous informe dans ce numéro Bail d'habitation Copropriété Bail commercial Transactions immobilières Professionnels de l'immobilier Loi n° 2010-1609, 22 déc. 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO 23 déc., p. 22552. Civ. 3e, 8 ...

Faut il avoir peur du web et d'Internet ? FAUT IL AVOIR PEUR DE L'INFORMATION QUELQUES REFLEXIONS SANS PRETENTIONS ET TRES INCOMPLETES. ETRE INFORME C'EST ETRE AU COURANT DE QUELQUE CHOSE SI VOUS DESIREZ LA SYMPATHIE DES MASSES DITES LEURS LES CHOSES LES PLUS STUPIDES ET LES PLUS CRUES Il appartient donc de définir le pouvoir de communication et ses limites. Il n'apparaît pas possible , de nos jours, de limiter la liberté totale de circulation de ...

Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 cmarmu@wanadoo.fr Lambersart le 13 JUIN ...

Christian MARMU AVOCAT AU BARREAU DE LILLE 358 Avenue de l'Hippodrome 59130 Lambersart DIPLOME DE L'INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT RURAL CERTIFICAT DE SPECIALISATION EN DROIT IMMOBILIER Cabinet secondaire 12 Rue de Lille 59480 La Bassée Téléphone 0320220017 Fax 0320939946 EMAIL cmarmu@wanadoo.fr Références: CM/MLM Les propos que je ...

Il me semble qu'en application des nouveaux textes ,l'autorisation d'introduire l'instance est caduque. La procédure est censée ne jamais avoir existé. Les mesures provisoires tombent aussi. "Désormais, après l'écoulement d'un délai de 30 mois, les mesures provisoires ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance sont caduques. La caducité intervient également en cas de réconciliation des époux ce qui constitue en l'occurrence une nouveauté. Il faut souligner l'analogie avec ...

dans ce numéro Obligations alimentaires Régimes matrimoniaux Prestation compensatoire Vie privée oct. 2010 #4 # Obligations alimentaires Fiscalité de la pension alimentaire versée par les enfants à leurs parents Les enfants doivent des aliments (c'està- dire une pension alimentaire) à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Ce principe est affirmé par l'article 205 du code civil. En outre, l'article 208 dudit code précise ...

dans ce numéro Chèque Préjudice Entreprise Vente Responsabilité oct. 2010 #4 # Chèque Chèque sans provision : les pénalités libératoires sont supprimées La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet. Parmi toutes ses dispositions, l'une d'elles supprime les pénalités libératoires dont doivent s'acquitter les personnes physiques et morales ayant émis un chèque sans provision pour obtenir d'une ...

dans ce numéro Exécution du contrat de travail Représentation du personnel Licenciement économique Fin du contrat de travail oct. 2010 #4 # Exécution du contrat de travail Mise en place d'un contrôle accru des arrêts maladie. Publié le 26 août dernier, un décret du 24 août 2010 permet dorénavant aux médecins-conseils des caisses de Sécurité sociale d'utiliser les conclusions des examens réalisés par les médecins mandatés par les employeurs. Il met en ...

dans ce numéro Copropriété Bail d'habitation Bail commercial oct. 2010 #4 #Copropriété Modifications des règles de majorité pour le vote de certains travaux. - Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Lorsqu'il s'agit de voter des travaux, l'assemblée générale des copropriétaires va statuer en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 selon la nature des décisions à prendre ...

UN AVOCAT SPECIALISTE DE L'EXPROPRIATION DEPUIS PLUS DE TRENTE CINQ ANS,JE ME HEURTE AU SYSTEME INEGAL DE L'EXPROPRIATION. JE M'EN SUIS DEJA EXPLIQUE DANS CE BLOG. IL Y A UNE INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'EXPROPRIE. CONTRE CE SYSTEME IL EXISTE DES POSSIBILITES DE SE DEFENDRE,MAIS IL FAUT QUE LES EXPROPRIES SE REGROUPENT ET ACCEPTENT DE PRENDRE DES CONSEILS EXPERIMENTES, MEME SI LE COUT DE LEUR INTERVENTION EST REEL. IL FAUT QUE LES ...

QUELQUES ELEMENTS SUR LE NOM DE L'ENFANT ET LA POSSIBILITE DE CHANGEMENT Article 311-21 CODE CIVIL Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En ...

UN TEXTE IMPORTANT RAPPELANT LES DEVOIRS DE CHACUN DES PARENTS Il résulte des dispositions des articles 373-2-2 et suivants du Code Civil que le parent n'ayant pas la résidence habituelle des enfants a l'obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation, ce devoir ne cessant que lorsque les enfants ont achevé les études et formations auxquelles ils pouvaient légitimement prétendre, et ont, en outre, acquis une autonomie financière les mettant hors d'état de ...

Article 388-1 Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le ...

TEXTE IMPORTANT POUR LES ENTREPRENEURS ET LE MAITRE D'OUVRAGE LA NORME NFP 03.001 DECEMBRE 2000 Il est important de connaître les délais concernant le mémoire définitif et les réponses « 19.5 Mémoire définitif 19.5.1 Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, dans le délai de 60 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être ...

Nous avons tenté de rechercher la notion de SECRET DEFENSE A LA RECHERCHE DU SECRET-DEFENSE Il apparaît excessivement difficile de cerner la notion de secret-défense, d'autant qu'aucun texte législatif, à ma connaissance, n'en fait état. Il apparaît très difficile d'interroger les militaires chargés de renseignements ou titulaires de secrets sur cette notion, dans la mesure où le principe du secret-défense est tellement secret qu'il semble lui-même frappé du ...