vente immobiliere (2)
Une SCI a acheté un bien immobilier par l'intermédiaire d'agents immobiliers titulaires de mandats donnés par les propriétaires. Une clause de non garantie de tous vices, apparents comme cachés, a été convenue, étant expressément indiqué que si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra s'appliquer. Après la vente, des désordres affectant le chauffage et la charpente se sont manifestés. Ils ont été constatés par un rapport d'expertise ...
Un arrêt de la Cour de Cassation (3ème Civ. 26 mai 2010) rappelle les règles de preuve en matière de condition suspensive d'obtention de prêt dans le cadre d'une vente immobilière, dans l'hypothèse d'actes ayant empêché l'accomplissement de la condition. En application combinée des dispositions des articles 1178 et 1315 du Code Civil : - le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit justifier d'une demande de ...