rétractation (1)

juil.
31

Promesse de vente et droit de rétractation.

Une rétractation ne peut en cacher une autre. L'acquéreur non professionnel d'un bien en vertu d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, la vente d'immeuble à construire, ou la location-accession à la propriété immobilière, peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la ...
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