permis de construire (2)
Le Conseil d'Etat (arrêt du 7 février 2008) a précisé que : - d'une part, la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (article L 121-8 du Code de l'Urbanisme) ; - d'autre part, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette ...
Les maux de l'économie de mots. * Un acte de vente sous seing privé portant sur une parcelle de terrain à bâtir situé en bordure d'un cours d'eau, renfermait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Le permis délivré, la vente a été réitérée par acte authentique. A la suite d'une crue, le maire a rapporté l'arrêté d'autorisation et refusé le permis. L'acquéreur a alors assigné en annulation de la vente pour erreur sur la substance. Cette ...