indices (2)
La révision des loyers commerciaux s'effectue en fonction de l'évolution de trois indices : - indice INSEE du coût de la construction (ICC) : cet indice est applicable à tous les baux commerciaux. - indice des loyers commerciaux (ILC) : cet indice est limité aux activités commerciales et artisanales. - indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : cet indice concerne les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, par exemple : locaux de bureaux, ...
La révision conventionnelle des loyers fondée sur la variation d'un indice suppose le choix d'un indice dans le bail. - L'article L 112-1 du Code Monétaire et Financier interdit l'indexation automatique des prix des biens ou des services. - L'indice choisi doit être en rapport direct avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la ...