immobilier (4)
Pour l'année 2012, le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71% (décret du 7 février 2012 - JO 8 février 2012)
La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011 (article 3), modifiant la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a créé ce qui est communément appelé l'« acte d' avocat » : « Le contreseing de l' avocat » - article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l' avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu' il conseille ...
Le Conseil d'Etat (arrêt du 7 février 2008) a précisé que : - d'une part, la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (article L 121-8 du Code de l'Urbanisme) ; - d'autre part, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette ...
* Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 2008 rappelle un principe découlant de l'article 1315 du Code Civil qui dispose que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit prouver son exécution. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive d'un prêt qui a fait l'objet d'un refus entraînant la renonciation du bénéficiaire à acquérir. Le vendeur a poursuivi le paiement de l'indemnité d'immobilisation au motif que ce refus avait pour cause le manque de ...